1 - Les bénéficiaires

La personne qui s'occupe bénévolement d'un enfant ou d'un adulte handicapé peut bénéficier d'une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, si elle n'est pas déjà affiliée à un autre titre (activité professionnelle ou ASSEDIC par exemple).

Les cotisations sont prises en charge par la CAF (ou l'organisme débiteur des prestations familiales).

     2 - les conditions  

• Relatives à la personne aidée :
  • dans le cas d'un enfant handicapé (moins de 20 ans) : il doit résider au domicile et non en internat et bénéficier d'un taux d'incapacité au moins égal à 80%. La demande d'affiliation peut être faite par le demandeur ou par l'organisme versant l'AEEH, auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Viellesse.
  • dans le cas d'un adulte handicapé : celle-ci doit

- bénéficier d'un taux d'incapacité d'au moins 80%

- nécessiter la présence ou l'assistance permanente d'un aidant  nécessité reconnue par la CDA.                

• Relatives à la personne demandant l'affiliation qui doit justifier d'un lien avec la personne handicapée :
  • être le conjoint
  • être l'ascendant ou le descendant voire le collatéral  

NOTA BENE :

Les revenus du demandeur (ou du ménage) ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé annuellement (voir la CAF)

• Télécharger le formulaire de demande + le certificat médical adulte ou enfant + la notice explicative + la liste des pièces à joindre
• Références : Code de la Sécurité Sociale Article L381-1 et D381-4