TOUTES LES DECISIONS DE LA MDPH PEUVENT FAIRE L'OBJET DE :

• révision

à tout moment dès lors que votre situation ou votre état de santé évoluent

• conciliation

à la suite d'une décision si vous souhaitez avoir des explications ou tout simplement être entendu(e) 

une personne qualifiée désignée par le Président en dehors des professionnels de la MDPH vous recevra, établira un rapport à la direction dans les 2 mois (liste des personnes qualifiées)

• recours grâcieux

à la suite d'une décision si vous souhaitez contester officiellement celle-ci auprès de la direction avant d'engager une procédure contentieuse et avoir une réponse écrite

• recours contentieux

à la suite d'une décision lorsque ni la conciliation ni le recours grâcieux ne vous ont apporté les explications ou précisions suffisantes vous pouvez saisir le juge compétent

PAR AILLEURS VOUS POUVEZ A TOUT MOMENT DEMANDER A

• consulter votre dossier

à tout moment vous pouvez demander à consulter votre dossier en écrivant à la direction et en précisant la référence de votre dossier, la décision concernée et le motif de votre démarche afin que la MDPH puisse vous accueillir et vous apporter les explications nécessaires

• soutenir votre dossier devant la CDA

vous pouvez saisir un de vos représentants siégeant à la CDA pour défendre votre dossier voire solliciter de participer personnellement à cette commission (contact)

NOTA BENE :

Les recours concernent la décision d'attribution ou de refus d'un(de) droit(s) notifiée par la MDPH.

Ils ne peuvent concerner ni la mise en oeuvre ni le financement de ce(s) droit(s) qui relèvent d'organismes tiers (voir modalités de mise en oeuvre) et qui relèvent d'autres procédures.

A contrario les organismes tiers ne peuvent financer ni mettre en oeuvre aucun droit qui n'aurait fait l'objet d'une décision favorable et préalable de la MDPH.

Toutes vos démarches ne peuvent être effectuées que par écrit, justificatifs à l'appui dans les délais réglementaires.

Tout courrier en vue d'une révision, conciliation, recours grâcieux doit être adressé à

Mme la directrice

110 rue sainte rose

73 000 CHAMBERY