La Prestation de Compensation (PCH) a été créée par la loi de février 2005 et mise en place en janvier 2006. Elle :

• a vocation à remplacer l'ACTP et l'ACFP avec droit d'option proposé par la MDPH pour les bénéficiaires de ces dernières et sans droit d'option pour tous les nouveaux demandeurs

• fait l'objet d'une évaluation globale et individualisée des besoins par l'EPE de la MDPH (voir aussi partenaires) en application de référentiels nationaux et du GEVA 

• est attribuée sur décision de la CDA au sein de laquelle le(s) représentant(s) du Département a (ont) voix majoritaire (voir recours contentieux)

• est financée en nature ou en espèces par le Conseil Général du lieu du domicile de secours sur justificatifs et contrôle d'effectivité (contacter Département concerné - pour la Savoie voir DVS)

• n'est pas soumise à obligation alimentaire, ni conditions de ressources, ni recours sur succession mais à un contrôle d'effectivité et un barème tarifaire comportant des plafonds

A. Les bénéficiaires

Il s'agit des personnes :

• âgées de moins de 60 ans (au moment de la demande) sauf handicap reconnu avant cet âge notamment
• résidant de façon stable et régulière en France
• présentant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie (se laver, se déplacer, communiquer...) ou 2  difficultés graves pour au moins 2 activités
• vivant à domicile (PCH à domicile) ou dont le projet de vie est de retourner régulièrement au domicile (PCH en établissement)

Le paiement obéit à des principes réglementaire :

• notification de versement par le Conseil Général en principe conforme à la notification de la MDPH
• absence d'engagement de la dépense avant la décision notifiée par la MDPH - sauf exception
• paiement au bénéficiaire, au service "prestataire" (aide humaine), au bailleur social (aménagement logement)
• contrôle d'effectivité sur production de factures, salaires acquittés (acompte possible pour aménagement du logement)
• application des tarifs nationaux ou départementaux (tarifs horaires des services à domicile) déduction faite de la Majoration Tierce Personne pour ceux qui en bénéficient

B. Les avantages

La PCH englobe 7 types d'aides déterminées en fonction des besoins et du «projet de vie» de la personne :

• aides humaines concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne .Exemple : les auxiliaires de vie, les aidants familiaux à l'exception de l'aide ménagère
• aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemples : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique...
• aménagement du logement ou les frais de déménagement
• aménagements du véhicule ou les surcoûts liés au transport
• frais liés à des aides spécifiques (protection urinaire, réparation d'un fauteuil roulant...)
• frais pour dépenses exceptionnelles
• frais pour le recours à une aide animalière, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée (entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle)

C. Remarques particulières - voir bulletin N°2 de la MDPH fiche technique "PCH"

Au moment du renouvellement de l'ACTP/ACFP, la MDPH offre le choix entre le maintien de l'ACTP (révisée si nécessaire) et la PCH ; le choix de la personne est indiqué à la CDA. Dans certains cas -notamment lors d'aménagement du logement nécessitant la mobilisation d'artisan entre autres- le choix est proposé en 2 temps afin d'engager rapidement la mise en oeuvre du plan d'aide.

La PCH est destinée à compenser les surcoûts des frais engagés liés au handicap ; elle n'est  destinée ni à se susbstituer à la prise en charge de la sécurité sociale ou à l'aide sociale départementale (notamment aide ménagère, téléalarme, portage de repas...), ni à couvrir des dépenses courantes (transports, logements, loisirs....) ni à financer l'intégralité des dépenses engagées.

La PCH n'est cumulable ni avec l'ADPA (Voir Conseil Général DVS) ni avec la MTP (versée par CPAM MSA)

La personne qui choisit la PCH  ne peut plus revenir à l'ACTP ; pour la PCH "enfant" le retour à l'AEEH reste possible sous conditions.

Pour bénéficier de la PCH "enfant" il est indispensable de répondre cumulativement aux conditions d'accès à l'AEEH + un de ses compléments + ceux de la PCH.

NOTA BENE

EN TOUT ETAT DE CAUSE COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DE CHAQUE SITUATION AINSI QUE DES DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE TYPE D'AIDE, IL EST INDISPENSABLE DE PRENDRE CONTACT AVEC LA PERSONNE EN CHARGE DU POLE "PCH" (contact)

• Télécharger le nouveau formulaire 2009 + le certificat médical unique de moins de 3 mois + bilan optalmologique + la notice explicative + la liste des pièces à joindre + la fiche complémentaire à compléter