•    Les bénéficiaires

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération substantielle et durable d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, ou psychique est considérée comme bénéficiaire de la loi si elle est

- destinataire d'une décision de la MDPH lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

- accidentée du travail, atteinte de maladie professionnelle avec incapacité permanente au moins égale à 10%
- titulaire d’une pension d’invalidité versée par un organisme  de sécurité sociale
- pensionnée de guerre ou assimilé
- titulaire d’une AAH sur décision de la MDPH
- titulaire d’une Carte d’Invalidité sur décision de la MDPH

•  Les avantages

Les personnes "bénéficiaires de la loi" (voir ci-dessus) sont automatiquement "travailleurs handicapés" que cette mention soit explicite ou non, ce qui leur permet de bénéficier :

1.  des diverses mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle

- obligation d’emploi : tout employeur du secteur privé ou du secteur public de 20 salariés et plus doit justifier d'un taux d'emploi de 6% de "personnes handicapées"
- aides financières de l’AGEFIPH  pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi pour les besoins d'aménagement des lieux et des postes de travail
- aides financières du FIPHFP pour les agents du secteur public pour les besoins d'aménagement des lieux et des postes de travail

Les aides attribuées par ces organismes peuvent également servir à la mise en place de formations, contrats aidés, accompagnement en aides humaines, aménagement du véhicule, préparation au concours...Ces organismes sont les partenaires de la MDPH pour faciliter le parcours des personnes.

2.    d’orientation vers  :

- le milieu du travail :

* avec ou sans mention de l'opérateur en charge de la mise en oeuvre : l'opérateur de droit commun est l'ANPE mais la MDPH peut préconiser l'intervention du Cap Emploi ou tout service pour vérifier la faisabilité du projet professionnel (par exemple, le Service Appui Projet (SAP) de l'AGEFIPH)

* avec ou sans mention d'une préconisation vers un stage, une entreprise adaptée (EA)

- une structure adaptée (ESAT)

- un Centre de Reclassement Professionnel (CRP) ou l'AFPA pour un stage de réadaptation, rééducation, formation professionnelle (ORP) 

• Attention !

Avec la loi de 2005 les catégories de handicap (A, B, C) sont supprimées. Seule, la notion de « lourdeur du handicap » peut être reconnue en fonction du poste de travail par la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Elle permet à l’employeur de diminuer sa contribution auprès de l’AGEFIPH ou d’obtenir une aide spécifique (dite "aide au poste" permettant d'accompagner l'entreprise dans sa démarche d'emploi).

• Télécharger le  nouveau formulaire 2009 + le certificat médical + le bilan opthalmologique (si besoin) + le certificat médical à faire remplir par le médecin du travail (si vous êtes en cours de contrat) + la notice explicative + la liste des pièces à joindre + le questionnaire complémentaire
• voir le texte de loi L 323-10 extrait du code du travail