SCOLARISATION, FORMATION ET MESURES D ACCOMPAGNEMENT

La loi du 11 Février 2005 a posé le principe de la scolarisation en milieu ordinaire chaque fois qu'elle est possible. L'enfant est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile (= établissement de référence).

Selon ses besoins, il peut bénéficier d'aménagements de sa scolarité ou d'orientation vers une classe adaptée.

Ces orientations doivent être  décidées par la CDA, après étude par l'EPE et recueil de l'avis de la famille.

Afin d'aider les familles dans leurs démarches, les enseignants référents dépendant de l'Education Nationale assurent le lien avec la MDPH, les parents et les professionnels intervenant auprès de l'enfant ; ils réunissent l'Equipe de Suivi de la Scolarisation afin de préparer le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS).

1 - Mesures d'accompagnement en milieu ordinaire

• L'Auxiliaire de Vie Scolaire individuel (AVSi) : selon le handicap de l'élève l'AVSi adapte les consignes de l'enseignant, prépare le matériel spécifique et aide au développement de son autonomie.
• Le matériel pédagogique adapté: logiciel spécifique, loupe grossissante... sont mis à disposition de l'élève par l'Etat (Education Nationale) sous forme de prêt .
• les aménagements d'examen : ils concernent tout ou partie des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministère chargé de l'Education Nationale, le ministère de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle de ces ministères. Ils permettent d'aménager les conditions matérielles du déroulement des épreuves, accorder une majoration du temps (dans la limite d'un tiers temps), un dispositif de communication adaptée, une conservation des notes pendant cinq ans. C'est le médecin spécialisé de la MDPH qui émet un avis, transmis pour mise en oeuvre à l'autorité de l'Education Nationale compétente selon le type d'établissement. Nota Bene : La CDA n'est pas compétente sur ces dossiers

2 - Enseignement adapté en milieu ordinaire

Des dispositifs d’enseignement adapté permettent, dans certains cas, de faciliter l’intégration d’élèves handicapés, tels que :

• dans les écoles maternelles et élémentaires : les classes d’intégration scolaire (CLIS) :

       elles consistent à inclure dans l'établissement, une classe accueillant environ 10 à 12 élèves, présentant un handicap mental, auditif, visuel ou moteur. Les élèves reçoivent un enseignement scolaire adapté et partagent certaines activités avec les autres écoliers.

• dans le second degré :  les Unités Pédagogiques d’Intégration (UPI).

3 - Remarques particulières

- Si l’élève doit interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et recevoir un enseignement à domicile ou être accueilli dans un établissement médico-social, il reste inscrit dans son établissement scolaire de référence.

- Si l’élève a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans son établissement de référence, il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre. Dans ce cas, les éventuels surcoûts liés au transport sont à la charge de la collectivité locale de son lieu de résidence.

- En tant que de besoin l'élève peut bénéficier d'une scolarité partagée entre le milieu ordinaire (y compris en CLIS/UPI) et le milieu adapté (voir orientation)

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le guide de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés édité par le Ministère de l'Education Nationale.

télécharger le nouveau formulaire de demande 2009

+ le certificat médical de moins de 3 mois + le bilan ophtalmologique si besoin + la notice explicative + la liste des pièces à joindre

consulter le décret du 30/12 /2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

consuler le décret du 21/12/2005 concernant l'aménagement des examens et des concours pour les élèves handicapés

consulter le décret du 3/05/2006 concernant l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds