A. Les Bénéficiaires

Les personnes âgées de 20 ans révolus et plus bénéficiant d'une décision d'orientation notifiée par la MDPH après évaluation par l'EPE et décision de la CDA précisant

• par ordre de priorité  décroissant les établissements/services correspondants aux besoins de la personne au regard de son projet de vie 
• le type d'accueil le plus adapté : accueil complet ou partiel, de jour, temporaire, essai... en fonction de spécificités indiquées dans l'autorisation

La décision permet la prise en charge des frais d'hébergement par les organismes payeurs concernés selon le type d'établissement/service.

NOTA BENE : 

* les modalités de prise en charge sont fixées par les organismes payeurs qui peuvent demander des justificatifs supplémentaires notamment au titre de l'aide sociale (contacter Département du lieu d'implantation de l'établissement/service)

* la notification ne vaut pas admission qui se fait en fonction des places disponibles et après avis d'une commission. La MDPH accompagne les personnes dans leurs démarches auprès des structures si besoin et assure le suivi des décisions (cf observatoire) 

B. Les différents types de services ou d'établissements 

1. Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)

Des équipes socio-éducatives ou médico-éducatives accompagnent les personnes vers l'autonomie avec, pour les SAMSAH, l'organisation d'un suivi en "soins" adapté à leur situation.

En principe les personnes accompagnées vivent à leur domicile (ou celui de leurs parents) voire -si l'autorité compétente l'a prévu expressément- dans certaines structures (notamment ESAT, foyer d'hébergement. structures expérimentales, section d'accueil séquentiel...)

2. Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT ex CAT centre d'aide par le travail)

Ces structures médico-sociales offrent un encadrement professionnalisant et éducatif adapté aux capacités des travailleurs handicapés. Afin de vérifier la faisabilité de cette orientation sur proposition de l'EPE la CDA peut décider d'une orientation "à l'essai" ou limitée dans le temps.

Elles peuvent être spécialisées dans certains types de handicap et être organisées en "section spécialisées" offrant des horaires ou des tâches adaptés aux capacités de travail de chacun.

Elles peuvent également offrir pour les personnes les plus en difficulté des places en foyer d'hébergement. 

NB : depuis la loi du 2 janvier 2002 les Entreprises Adaptées (EA - ex ateliers protégés) ne sont plus des établissements médico-sociaux ; ils font toujours cependant l'objet d'une décision de la MDPH d'orientation "milieu ordinaire de travail" avec, selon le cas, préconisation d'une EA précise.

3. Foyer d'hébergement annexé à un ESAT

Ces structures accueillent les travailleurs handicapés exercant une activité en ESAT à qui elles offrent un suivi médico-social adapté permettant un soutien plus ou moins régulier.

Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge partiellement par le Département du domicile de secours au titre de l'Aide sociale -demander le réglement d'aide sociale du Département concerné (pour Savoie)

4.  Foyer de vie ou occupationnel

Ces structures prennent en charge les personnes présentant des difficultés les rendant inaptes à l’exercice d’une activité professionnelle, y compris en milieu de travail adapté (cf ESAT).

Elles peuvent être spécialisées dans certains types de handicap et offrir des périodes d'accueil séquentiel (temporaire, de jour...).

Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge partiellement par le Département du lieu du domicile de secours au titre de l'Aide sociale -demander le réglement d'aide sociale du Département concerné (pour la Savoie)

5. Foyer d’accueil médicalisé (FAM)

Ces structures accueillent des personnes nécessitant un accompagnement éducatif et une surveillance médicale et des soins

Elles peuvent être spécialisées dans certains types de handicap et offrir des périodes d'accueil séquentiel (temporaire, de jour...).

 Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge partiellement  par le Département du lieu du domicile de secours au titre de l'Aide sociale -demander le réglement d'aide sociale du Département concerné (pour la Savoie) et les prestations de soins par l'Assurance Maladie (autorité compétente DDASS)

6. Maison d’accueil spécialisé (MAS)

Ces structures reçoivent des personnes lourdement handicapées nécessitant une surveillance médicale et des soins constants.

Elles peuvent être spécialisées dans certains types de handicap et offrir des périodes d'accueil séquentiel (temporaire, de jour...).

Le séjour peut être  pris en charge par l’assurance maladie sur décision de la MDPH et en fonction des places disponibles.

7. Structures pour personnes âgées avec dérogation d’âge

Ces décisions concernent des personnes de moins de 60 ans qui souhaitent intégrer un établissement pour personnes âgées (EHPAD, foyer logement,appartement collectif...).

La prise en charge des frais d'hébergement relève du Département du lieu du domicile de secours au titre de l'Aide sociale -demander le réglement d'aide sociale du Département concerné (pour la Savoie) et les prestations de soins par l'Assurance Maladie (autorité compétente DDASS) si l'établissement est médicalisé.

8. Maintien en Institut Médico Educatif dans l'attente d'une place pour "adulte" (amendement Creton)

Ces décisions prises "par défaut" concernent des orientations en établissement pour des personnes âgées de plus de 20 ans maintenues en IME en attente de places adaptées à leurs besoins

La prise en charge des frais d'hébergement relève du Département du lieu du domicile de secours au titre de l'Aide sociale -demander le réglement d'aide sociale du Département concerné (pour la Savoie) lorsque l'orientation principale concerne une structure relevant de la compétence du Département ou de l'Assurance Maladie (autorité compétente DDASS) lorsqu'elle concerne une strucuture relevant de la compétence de celle-ci.

•  Télécharger le nouveau formulaire de demande + le certificat médical + le bilan ophtalmologique si besoin + la notice explicative + la liste des pièces à joindre
•  consulter la liste des établissements et services