ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE (AEEH)

NB : cette allocation remplace l'ex AES (allocation d'éducation spéciale) - depuis mai 2008 l'allocation de base peut se cumuler sous conditions avec la PCH

A - Les bénéficiaires

• Toute personne qui assume la charge effective d'un enfant handicapé peut ouvrir  droit à une AEEH.

• Le taux d'incapacité de l'enfant handicapé doit être :
   

        soit supérieur à 80 %  

        soit entre 50 % à 79 % en cas de soins spécialisés ou d'éducation en établissement spécialisé

L'enfant doit avoir moins de 20 ans (date anniversaire des 20 ans) ; s'il travaille, sa rémunération ne doit pas être supérieure à 55 % du SMIC mensuel pour être considéré à charge par la CAF.

( Si la personne qui a la charge de l'enfant est isolée et bénéficie d'un complément d'AEEH,  la CAF lui attribuera automatiquement  la majoration correspondante)

B - Les avantages

• L' AEEH et son éventuel complément couvrent une partie des frais d'éducation et de soins de l'enfant 
• Elle est versée sans conditions de ressources par la CAF sur appréciation de l'EPE et décision de la CDA
• Elle comprend une allocation de base liée au taux d'incapacité apprécié par un médecin de l'EPE
• Un complément peut être accordé sous conditions (voir paragraphe 1: pièces à fournir et paragraphe 2: évaluation) 

C - L'instruction

                           1)  Les pièces à fournir

• le  formulaire de demande 2009
• la fiche complémentaire d'informations
• le certificat médical unique datant de moins de 3 mois + le bilan ophtalmologique (si nécessaire)
• copie de la carte d'identité ou du passeport (pour les personnes de nationalité française ou de l'Espace Economique Européen) ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les autres nationalités
• copie du contrat de travail, fiche de paie, déclaration URSSAF concernant l'emploi d'une tierce personne ou attestation de l'employeur en cas de réduction du temps de travail du(des) parent(s)
• copie des factures, devis (aménagement du domicile, véhicule, ou aides techniques..) justifiant des dépenses pour les besoins spécifiques d'éducation et de soins - en cas de demande de complément

                            2)  L'évaluation

• AEEH de base : un médecin de l'EPE de la MDPH apprécie le taux d'incapacité permanente (guide barème) en référence au développement d'un enfant du même âge sans déficience.
• Complément à l'AEEH : si la nature ou la gravité du handicap exige des "dépenses particulièrement coûteuses" ou le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Il existe 6 compléments dont le montant varie en fonction de l'importance des dépenses supplémentaires ou de la permanence de l'aide. Un travailleur social de l'EPE de la MDPH recueille les éléments et justificatifs financiers (dépenses coûteuses) et d'ordre familial (activité professionnelle du(des) parent(s)...) y compris en se rendant au domicile.
• Prestation de Compensation : les critères sont appréciés par un médecin ; le taux d'incapacité de l'AEEH n'influe pas sur la PCH qui s'appuie sur un référentiel propre basé sur une incapacité absolue ou 2 graves pour l'accomplissement des gestes essentiels de la vie (s'alimenter, s'habiller, communiquer, s'orienter, se déplacer) appréciés au regard du développement d'un enfant du même âge 

                            3)  La délivrance et la durée de validité

• L'ouverture du droit à l'AEEH ou à un complément est notifiée par la MDPH sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie
• La durée de validité est de 1 an minimum pour l'allocation de base
• La durée de validité du complément varie selon la situation, les dépenses, les besoins de tierce personne
• Le renouvellement est effectué comme la demande initiale (voir paragraphe 1) adressé 4 mois avant l'échéance du droit ou avant en cas d'évolution des besoins pour le complément
• La durée de validité de la Prestation de Compensation et à l'AEEH de base sont mis en parallèle afin d'éviter toute rupture de droit et limiter les remboursements d'indûs en cas d'effet rétroactif de la PCH

D - L'AEEH et la Prestation de compensation (PCH)

Depuis mai 2008, les enfants qui remplissent cumulativement

• les conditions réglementaires et de handicap de l'AEEH de base + un des 6 compléments
• les conditions réglementaires et de handicap de la PCH (handicap important)

peuvent demander la PCH 

Une évaluation individualisée effectuée sur dossier et sur le lieu de vie (domicile privatif) permet de déterminer les besoins et le PPC le plus adapté ; la MDPH propose à la famille -avant examen en Commission des Droits et de l'Autonomie - de choisir entre l'un des compléments à l'AEEH et la PCH 

Comme pour les adultes la PCH peut être attribuée, sous conditions, aux enfants accueillis en établissement/service médico-social pour les périodes de retour au domicile - frais de transports, aides humaines, aménagement du logement ou du véhicule

NB : le dispositif en vigueur est complexe et nécessite un accompagnement par les professionnels de la MDPH pour leurs démarches (cf organigramme et coordonnées responsables)

       par ailleurs il est provisoire et doit évoluer d'ici 2010

Télécharger le nouveau formulaire pour 2009 + la fiche complémentaire d'informations +  le certificat médical de moins de 3 mois + bilan ophtalmologique (si nécessaire) + la notice explicative + la liste des pièces à fournir

Voir les conditions d'attribution des compléments

Voir Code de la sécurité sociale articles L 541-1 à L 541-4  et  articles R 541-1 à R 541-4

Voir les voies de recours