L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est destinée à apporter un revenu (de substitution) aux personnes handicapées disposant de ressources modestes. Elle est servie comme une prestation familiale par les organismes débiteurs de prestations et est financée par l’Etat.

A - LES BENEFICIAIRES

•  Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %
•  Les personnes qui justifient d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 75 % et présentent une "restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi".

Dans les deux cas, c’est un médecin de l'EPE qui détermine le taux d'incapacité sur la base d'un guide barème national ; la Commission des Droits et de l'Autonomie ouvre sur cette base le droit à l'AAH le plus adapté à la situation.

B - LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES

•  Etre de nationalité française, ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, être réfugié ou apatride, être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

•  Résider en France.

•  Etre âgé de plus de 20 ans, ou à partir de 16 ans à condition de ne plus être à charge (au sens des  prestations familiales)

•  Ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse ou invalidité ou d’une rente accident du travail d’un montant égal ou supérieur au montant maximum de l'AAH

Quelles sont les conditions de ressources à remplir ?

Les ressources nettes imposables de l'année précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu doivent être inférieures au plafond fixé réglementairement. Ce plafond est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 % par enfant à charge.

En cas de décision positive, la MDPH notifie la décision à l’organisme payeur (CAF ou MSA), qui vérifie les conditions administratives et financières. Si l’ensemble des conditions sont remplies, le droit à l'AAH est ouvert à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH

• télécharger  le  formulaire de demande + le certificat médical + le bilan ophtalmologique si besoin + la notice explicative + la liste des pièces à joindre + la fiche annexe à compléter
• consulter le décret du 29 juin 2005  
• consulter le décret du 29 juin 2005 3ème partie
• consulter le décret 2008-988 du 18 septembre 2008 revalorisant l'AAH

NOTA BENE : en application de la loi de finances pour 2009 et à partir de janvier 2009 toute personne sollicitant l'ouverture ou le renouvellement d'une AAH fera l'objet d'une évaluation systématique par l'EPE de sa situation au regard de l'emploi afin d'examiner la possibilité de réalisation d'un projet de formation ou d'un projet professionnel vers le milieu du travail ou vers le milieu adapté