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Vos démarches

Préalable ...

Votre médecin traitant a diagnostiqué pour vous

"une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie dans votre environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles (vue, audition), mentales (déficience intellectuelle entre autres), cognitives (troubles de l'apprentissage entre autres) ou psychiques (troubles de la personnalité ou du comportement), d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant"                                

(définition extraite de la loi du 11 février 2005)

1 - LA MDPH VOUS CONSEILLE, VOUS ORIENTE, VOUS ACCOMPAGNE ... POUR ETABLIR VOTRE DEMANDE DE :

2 -  LA MDPH PREND LA DECISION D'OUVERTURE DE DROIT(S) APPROPRIEE A VOTRE SITUATION SUR LA BASE DE

  • votre demande écrite et des pièces justificatives qui permettent de vérifier que vous remplissez les conditions administratives et médicales
  • votre projet de vie exprimé librement soit sur le support approprié soit lors d'entretiens, visites médicales à la MDPH ou de visites à votre domicile effectués par les professionnels de l'EPE de la MDPH
  • l'évaluation de vos besoins de compensation effectuée de manière globale et individualisée par l'EPE de la MDPH en application des barèmes ou référentiels nationaux (GEVA), guide barème notamment)
  • d'un projet de plan de compensation (PPC) élaboré par l'EPE, comportant en application de la réglementation tous les droits répondant aux besoins, et soumis à la CDA pour décision


3 - LES DECISIONS PRISES PAR LA MDPH S'IMPOSENT POUR LEUR FINANCEMENT ET/OU MISE EN OEUVRE AUX ORGANISMES SUIVANTS (présents dans les instances - ou le GIP statut):

  • Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l' AAH, l'AEEH, sous réserve de fournir directement à ces organismes les justificatifs de ressources et de votre situation familiale 
  • Directions départementales de l'Etat (voir GIP statut) ou organismes chargés d'une mission de service public (voir statut et partenariat) sous réserve de justifier d'une décision notifiée par la MDPH
  • Département (Conseil Général) du lieu de votre domicile (en Savoie = Direction de la Vie Sociale) pour

             financer la Prestation de Compensation (PCH) ou l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) 

             bénéficier de l'aide sociale dès votre admission par un service "adultes" (hors SSIAD) ou un établissement "adultes" (hors ESAT, MAS, EA) si vous remplissez les conditions définies par le réglement départemental d'aide sociale arrêté par le Conseil Général du lieu de votre domicile

  • Etablissements/services médico-sociaux selon l'âge et le projet du bénéficiaire (répartition) dans la limite de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente (capacité, territoire, handicap, spécificités..)conformément au Schéma départemental en vigueur 

4 - TOUTES LES DECISIONS DE LA MDPH PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE :

  • de révision : à tout moment si votre situation ou votre état de santé à évolué (fournir de nouveaux éléments médicaux)
  • de conciliation : si vous souhaitez comprendre une décision, pouvoir vous expliquer, être entendu(e)
  • de recours : si vous contestez une décision, un recours grâcieux voire contentieux est possible

Quelle que soit votre demande elle doit toujours être faite par écrit, justificatifs à l'appui à

Mme la Directrice MDPH

110 rue sainte rose

73000 CHAMBERY 

voir voies de recours

voir répartition des financements

 

  • © Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Savoie 2007

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