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Covid 19 : droits et démarches auprès de la MDPH

Date de mise à jour : 13.05.20

 


Pendant l’épidémie de Coronavirus-Covid 19, mes droits auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sont-ils automatiquement prolongés ?

 

Les droits et prestations accordés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont automatiquement prolongés de 6 mois, sans nouvelle décision. Cette prolongation de 6 mois est automatique et prend effet à compter de la date d’expiration du droit.

 

Les droits et prestations, qui expiraient avant le 12 mars 2020 et dont le renouvellement était en cours avant le 12 mars, sont également prolongés de 6 mois, sans nouvelle décision. Cette prolongation de 6 mois est automatique et prend effet au 12 mars.

 

Cette prolongation des droits de 6 mois peut être renouvelée une fois par décret.

 

L’ensemble des droits et prestations accordé par la CDAPH de la MDPH sont concernés.

 

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux

 

 

La MDPH va-t-elle me transmettre une nouvelle décision ou une attestation afin de prouver la prolongation de 6 mois de mes droits ?


Non, vous ne recevrez pas de décisions de la CDAPH de la MDPH attestant de cette prolongation automatique de 6 mois. Si vous êtes bénéficiaire de la Carte Mobilité Inclusion, vous ne recevrez pas une nouvelle carte précisant la nouvelle date d’expiration de votre droit.

 

Afin de justifier de la prolongation de votre droit, vous pouvez présenter la fiche d’information accessible par ce lien accompagnée de :

 

  • La notification de décision du droit expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou expirant antérieurement mais dont le renouvellement a été demandé

 

  • L’accusé réception disponible sur demande, par mail ou envoi postal, auprès de la MDPH de votre droit en cours de renouvellement et non décidé à la date du 12 mars

 

 

Mes aides et prestations continueront-elles à être versées ?


Les versements seront directement assurés, sans nouvelle décision de la CDAPH de la MDPH, pendant la durée de la prolongation automatique par les organismes payeurs :

 

  • La CAF et la MSA pour l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), le complément de ressource, ainsi que l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments. Plus d’informations sur le site internet de la CAF de la Savoie

 

  • Le Département pour la Prestation de Compensation du Handicap et l’Allocation Compensatrice Tierce Personne

 

 

Est-ce que je dois quand même déposer une demande de renouvellement de mes droits auprès de la MDPH, même si mes droits sont renouvelés automatiquement ?


Oui, nous vous invitons à transmettre vos demandes de renouvellement même incomplètes, ainsi que vos pièces complémentaires.

 

En effet, le dépôt d’une demande permettra à la MDPH de commencer l’instruction de vos demandes. Elle permettra également d’ouvrir, le cas échéant et si votre demande est complète, des droits sur des périodes plus longues et d’éviter une rupture des droits à l’issue de la période de 6 mois de prolongation automatique.

 

 

Comment m’adresser à la MDPH pendant la période de crise sanitaire ?

 

La Maison Départementale des Personnes Handicapées reprend progressivement l’accueil physique du public à compter du jeudi 14 mai sur rendez-vous uniquement.

 

Pour prendre rendez-vous, appelez le 04.79.75.39.60 ou envoyez un message à mdph@mdph73.fr

 

Les agents d’accueil évalueront avec vous les modalités de contact les plus appropriés (rendez-vous physique ou téléphonique).

 

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

 

Des boîtes aux lettres sont à votre disposition en face de l'entrée de la MDPH.

 

Les informations collectives restent annulées jusqu’à nouvel ordre.

 

Nous vous invitons, dans la mesure du possible, à nous contacter et à nous transmettre vos questions et documents par mail à l’adresse suivante : mdph@mdph73.fr

 

 

Je bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine. Comment faire si le nombre d’heures accordées ne couvre plus mes besoins pendant cette période ?


Le nombre d’heures mensuel total pris en charge dans le cadre de la PCH aide humaine, à domicile ou en établissement, est décidé par la CDAPH. La répartition des heures entre les différents intervenants (aidant familial, service d’aide à domicile, embauche directe, mandataire) est ensuite effectuée par le Département de la Savoie, avec votre accord.

 

Pour augmenter le nombre d’heures attribués par la CDAPH, vous devez déposer une demande de révision, par lettre ou courriel simple expliquant votre demande, adressé à la MDPH.

 

Pour modifier la répartition de l’aide accordée, vous devez vous adresser au service vie à domicile et prestation en faveur des personnes handicapées du Département de la Savoie : 04.79.60.29.20 ou par courriel à l’attention de l’instructeur en charge de votre dossier.

 

 

Je bénéfice d’une orientation vers un Etablissement ou Service Médico-Social (ESMS), mais  le service ou l’établissement qui accueillait mon enfant ne l’accueille plus. La situation est difficile au domicile. Qui peut m’aider ?


Si vous étiez accompagné par un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS), les professionnels de cet établissement ou de ce service ont bien sûr adapté leur activité. Ils sont cependant joignables et vos premiers interlocuteurs, afin de vous soutenir dans vos difficultés.

 

Vous pouvez également joindre la Maison Départementale des Personnes Handicapées au 04.79.75.39.60 ou par courriel : mdph@mdph73.fr

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