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Questions - Réponses

 

 

 

 

Cette partie du formulaire est complémentaire du certificat médical et des autres documents. Elle vous permet de nous expliquer pourquoi vous faites une demande, quels sont vos projets, quelles difficultés vous rencontrez, etc...et pour les équipes de la MDPH, de mieux vous comprendre et évaluer vos besoins. Ce n'est pas obligatoire mais très utile.

 

Vous pouvez vous faire aider par votre entourage pour remplir cette partie, par une association (accéder directement à la liste des associations par ce lien) ou par une assistante sociale de l'accueil à la MDPH.

  • Si mon enfant a besoin d'un aménagement pour ses examens, où dois-je m'adresser ?

 

- Les demandes d’aménagement d’examen (Brevet, BAC, CAP, BTS notamment) se font directement auprès des établissements scolaires qui remettront tous les documents nécessaires. La demande sera traitée par le RECTORAT qui organise l’examen.

Pour plus d’informations, accéder au site directement.

 

- Les étudiants de l’Université Savoie Mont Blanc s’adressent à la Mission handicap de l’Université. Pour plus d'informations, accéder au site directement.

 

- Pour les autres examens (études supérieures, concours..), la personne s’adresse à la MDPH de son lieu de résidence.

  • Puis-je obtenir un taux d'invalidité par la MDPH ?

 

Non, La MDPH détermine un taux d’incapacité (et non d’invalidité) qui n’est fixé que dans le cadre de  trois ouvertures de droits : CMI "invalidité", Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, Allocation Adulte Handicapé.

 

Il s’agit de « fourchettes » :

- inférieur à 50%

- entre 50 et 79%

- égal ou supérieur à 80%

 

Ces taux ne peuvent pas être comparés aux taux déterminés par la sécurité sociale pour les pensions d’invalidité, accidents du travail ou par les assurances, etc.…Ces organismes ont leurs propres barèmes.

  • Doit-on conserver les documents édités par la MDPH ?

 

- OUI , il faut conserver sans limitation de durée toute notification de décision des droits (AEEH, AAH, RQTH, orientations…). 

 

- Ces documents peuvent vous être utiles tout au long de votre vie. La législation évolue régulièrement et certains documents qui semblent inutiles aujourd’hui pourront vous être indispensables demain pour faire valoir des droits.

 

- Attention, la MDPH n’édite plus de duplicatas sauf circonstances exceptionnelles (incendie, dégât des eaux..)

 

  • Que faire en cas de déménagement dans un autre département ?

 

Si la personne change de domicile, elle demande par écrit le transfert de son dossier (voir le modèle de courrier) en précisant sa nouvelle adresse, la date d’emménagement  accompagnée du nouveau justificatif de domicile.

Exception : S’il s’agit d’une entrée dans un Etablissement Médico-Social ou d'un changement de département du tuteur, le dossier reste dans la MDPH du domicile d’origine, appelé « domicile de  secours » (voir la fiche technique compétence territoriale MDPH Déc 2013)


  • Les droits sont-ils renouvellés automatiquement ?

 

NON : C’est toujours à la personne de solliciter le renouvellement de ses droits en demandant (ou téléchargeant) un nouveau dossier à la MDPH,  6 mois avant la fin des droits.

Cas particuliers : Lorsque la personne a un droit ouvert à l’AAH ou l’AEEH, le dossier de renouvellement est envoyé par la Caisse d’Allocations Familiales 6 mois avant l’échéance. Lorsqu’il s’agit de la PCH ou de l’ACTP, c’est la MDPH qui envoie ce dossier.

ACTUALITES

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