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Affiliation à l'assurance vieillesse

 

 Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

 

Il est possible de conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) si on n'exerce pas d'activité ou seulement à temps partiel à condition de remplir certaines conditions :

 

  • être bénéficiaire de certaines prestations

 

        - complément familial ;

        - allocation de base de l'Allocation pour Jeune enfant (PAJE) ;

        - complément du libre choix d'activités ;

        - allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ;

        - congé de Soutien familial.

          Dans ce cas, aucune démarche à accomplir auprès de la MDPH

 

 

OU

 

  • avoir la charge d'une personne handicapée (enfant ou adulte) présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 %
  • et n'exercer aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel)

 

- s'il s'agit d'un enfant, il doit être âgé de moins de 20 ans et ne pas être pris en charge en internat

 

- s'il s'agit d'un adulte, il doit vivre principalement au foyer familial (même s'il bénéficie d'une prise en charge partielle par un établissement ou service), être lié au bénéficiaire de l'affiliation en tant que conjoint, concubin partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien ascendant, descendant ou collatéral de l'un des membres du couple.

 

Il faut en faire la demande auprès de la MDPH. La CDAPH doit reconnaitre la nécessité pour la personne handicapée, de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de cet aidant familial.

 

ET

 

 

  • Si ces conditions sont remplies, les cotisations sont prises en charge par la CAF (ou l'organisme débiteur des prestations familiales).

 

 

 

  • Références : Code de la Sécurité Sociale Article L381-1 et D381-1 à D381-7

TÉLÉCHARGELEMENT

 

 

Pour avoir accès aux documents à compléter, cliquer .

 
Conseil général de Savoie Service public CAF ARS Caisse Primaire d'Assurance Maladie CARSAT Rhône-Alpes Msa