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Les compléments de l'AAH

Pour accéder à l'un des compléments de l'AAH, il faut remplir plusieurs conditions.

 

A - Conditions communes aux deux types de compléments :

 

            - justifier d'un taux d'incapacité de plus de 80% ;

 

            - et percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité, pension vieillesse, rente accident du travail ou en complément d'une pension d'invalidité complété par l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité.

      

 

B - Conditions particulières : 

 

    1.    Majoration Vie Autonome (MVA) 3 conditions supplémentaires cumulatives)

    

            - disposer d'un logement indépendant ;

 

            - bénéficier d'une aide au logement ;

 

            - ne pas avoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre au moment de la demande. Elle remplace le "complément d'AAH" et est versée automatiquement par la CAF qui vérifie les conditions administratives. Il n'y a pas de dossier à constituer.

 

    2.   Complément de Ressources (4 conditions supplémentaires cumulatives) :

           

            - être âgé de moins de 60 ans au moment de la demande ;

 

            - avoir une capacité de travail inférieure à 5%, déterminée par la CDA ;

 

            - disposer d'un logement indépendant ;

 

          - ne pas avoir travaillé depuis un an à la date de la demande.

 

 

Références

 

code de la Sécurité sociale Article L821-1-1, R8216-2 à 8, D821-3 et 4

cret 2007 1902 du 26 décembre 2007 (garantie de ressources)

décret 2008-988 du 18 septembre 2008 (revalorisation)

Conseil général de Savoie Service public CAF ARS Caisse Primaire d'Assurance Maladie CARSAT Rhône-Alpes Msa