La loi du 11 Février 2005 a mis en place 2 compléments de l'AAH

Conditions communes cumulatives :

• justifier d'un taux d'incapacité de plus de 80%
• et percevoir l'AAH à taux plein ou une pension d'invalidité, pension vieillesse, rente accident du travail, l'Allocation Supplémentaire d' Invalidité

Puis selon les conditions, il convient pour prétendre au bénéfice de

1. Majoration Vie Autonome (MVA) : 3 conditions supplémentaires cumulatives

 - disposer d'un logement indépendant

 - bénéficier d'une aide au logement

 - ne pas avoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre au moment de la demande

Elle remplace le "complément d'AAH" et est versée automatiquement par la CAF qui vérifie les conditions administratives.

Il n'y a pas de dossier à constituer.

    2.   Complément de Ressources : 4 conditions supplémentaires cumulatives

- être âgé de moins de 60 ans au moment de la demande

- avoir une capacité de travail inférieure à 5%, déterminée par un médecin de l'EPE

- disposer d'un logement indépendant 

- ne pas avoir travaillé depuis un an à la date de la demande

Références : 

code de la Sécurité sociale Article L821-1-1, R8216-2 à 8, D821-3 et 4

décret 2007 1902 du 26 décembre 2007 (garantie de ressources)

décret 2008-988 du 18 septembre 2008 (revalorisation)