MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Toutes les décisions notifiées par la MDPH créent un droit dont la mise en oeuvre ou le financement est effectué par un organisme tiers en principe représenté au sein du GIP

1 - Le financement des prestations individuelles

• AAH, AEEH et leurs éventuels compléments : CAF ou MSA du département du lieu de résidence
• ACTP, ACFP, PCH :                                    Département (Conseil Général) du lieu du domicile de secours

2 - Les décisions d'orientation vers un établissement ou un service social ou médico-social

• pour "jeunes" (jusqu'à 20 ans)                                                                                           
• pour "adultes" (jusqu'à 60 ans sauf exception réglementaire (FAM, MAS) ou départementale)    

voir répartition des compétences et liste des établissements et services

3 - Les décisions relatives à des mesures d'accompagnement spécifique 

• orientation vers le milieu du travail : ANPE (Pôle Emploi), CAP EMPLOI
• reclassement professionnel : AFPA, CRP - contacter référent "insertion professionnelle" de la MDPH 
• orientation vers le milieu scolaire : voir enseignants référents (liste)

POUR UN MEILLEUR MAILLAGE DANS LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS PRISES PAR LA CDA LA MDPH A

• passé plusieurs conventions et travaille en réseau avec ses partenaires 

• mis en place un Observatoire (présentations 1 2 et 3) pour suivre les décisions d'orientation ("adultes" et "jeunes")

cf décrets N° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données

                  N° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par les MDPH des suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la CDA