VOIES DE RECOURS CONTENTIEUX

 Les décisions de la CDA prises au nom de la MDPH peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification

• d'une conciliation (cf décision) ; cette procédure suspend les délais de recours gracieux et contentieux.
• d'un recours gracieux auprès de la MDPH ; cette procédure suspend le délai de recours contentieux. 
• d'un recours contentieux auprès de la juridiction compétente.

Tout recours contentieux ne peut être effectué que par écrit ; il doit être dûment motivé, et adressé par lettre recommandée avec Accusé de Réception en joignant copie de la décision contestée au juge compétent :

        1.   Pour les litiges concernant : 

Carte d'Invalidité

Allocation Adulte Handicapé et ses compléments

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et ses compléments

Allocation Compensatrice Tierce Personne et l'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels

Prestation de Compensation

Orientation en établissement ou service médico-social ("adultes" et "jeunes")

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse,

                             - si vous relevez du régime général :

Tribunal du contentieux et de l'incapacité 

119 Avenue Maréchal de Saxe

69003 LYON

                             - si vous relevez du régime agricole :

Tribunal du contentieux et de l'incapacité

Régime Agricole 

59 rue de l'Abondance

69421 LYON Cedex 03

    2.   Pour les litiges concernant :

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Carte de stationnement

Orientation et le reclassement professionnel

Fonds de compensation

        Tribunal Administratif

        2 Place de Verdun BP 1135

        38022 GRENOBLE

ATTENTION : en cas de recours abusif, vous pouvez être condamné à une amende