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Voies de recours

Toute décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie peut être contestée dans un délai de 2 mois par le biais :

 

- d'un recours non contentieux :

 

  • conciliation

cette procédure suspend les délais de recours gracieux et contentieux. Elle permet d'être entendu(e) par une personne qualifiée (extérieure à la MDPH), d'obtenir des explications sur les décisions prises et éventuellement de recueillir des éléments complémentaires.

 

  • recours grâcieux

cette mesure permet de contester officiellement une décision avant d'engager une éventuelle procédure contentieuse auprès du Tribunal

 

  • médiation

c'est un mode alternatif de règlement des litiges qui vise à faciliter la mise en oeuvre des droits fondamentaux des personnes handicapées, sans préjudice, des voies de recours existantes.

 

Toutes ces demandes doivent être adressées par courrier motivé accompagné de justificatifs complémentaires à :

Mme la directrice de la MDPH

110 rue Sainte Rose

73000 CHAMBERY

 

- contentieux :

Tout recours contentieux ne peut être effectué que par écrit ; il doit être dûment motivé et adressé par lettre Recommandée avec Accusé de Réception en joignant copie de la décision contestée au juge compétent.

1. Pour les litiges concernant :

 

- le taux d'incapacité ;

- la Carte Mobilité Inclusion "invalidité" ou "priorité" ;

- l'Allocation Adulte Handicapé et son complément ;

- l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et ses compléments ;

- l'Allocation Compensatrice Tierce Personne et l'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels ;

- la Prestation de Compensation du handicap ;

- l'Orientation en établissement ou service médico-social ("adultes" et "jeunes") ;

- l'Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse ;

 

Tribunal du contentieux et de l'incapacité de la Région Rhône-Alpes

31 cours Emile Zola C.S. 90028

69 623 VILLEURBANNE CEDEX

 

2. Pour les litiges concernant :

- les Orientations en ESAT, en Centre de Réadapation Professionnelle (CRP), en Centre de Pré-orientation (CPO) ;

- la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ;

- la Carte Mobilité Inclusion "stationnement" ;

- l'Orientation et le reclassement professionnel ;

- le Fonds de compensation ;

 

Tribunal Administratif

2 Place de Verdun BP 1135

38022 GRENOBLE

 

 

 

 

 

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