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Prestation de compensation (PCH)

La Prestation de Compensation (PCH) a été créée par la loi de février 2005 et mise en place en janvier 2006.

 

Pour plus d'informations, télécharger la fiche technique Télécharger la fiche au format PDF de présentation de la Prestation de compensation du handicap.

A - Les bénéficiaires

Il s'agit des personnes :

 

  • âgées de moins de 60 ans (au moment de la demande) sauf si elle remplissait les critères d'éligibilité avant cet âge

 

  • présentant une difficulté absolue à la réalisation d'un acte essentiel de la vie (se laver, se déplacer, communiquer...) ou 2 difficultés graves pour au moins 2 activités

 

  • résidant de façon stable et régulière en france

 

 

Le paiement :

 

  • le versement est effectué par le Conseil départemental

 

  • la dépense ne doit pas être engagée avant le dépôt de la demande
  • le paiement est fait au bénéficiaire sauf pour l'aide humaine (au service "prestataire")

 

  • un contrôle d'effectivité est effectué sur production de factures, salaires acquittés (acompte possible pour aménagement du logement)

 

 

B - Les besoins couverts

 

 

La PCH englobe 7 types d'aides déterminés en fonction des besoins de la personne :

  • aides humaines concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : les auxiliaires de vie, les aidants familiaux à l'exception de l'aide ménagère ;

  • aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d'activité). Exemples : achat d'un fauteuil roulant, d'un logiciel informatique spécial, une loupe grossissante, un réveil vibrant...
  • aménagement du logement ou les frais de déménagement (conditions particulières);

  • aménagements du véhicule ou les surcoûts liés au transport ;

  • frais liés à des aides spécifiques (protection urinaire, réparation d'un fauteuil roulant...) ;

 

  • frais pour dépenses exceptionnelles (surcôuts vacances..);

 

  • frais pour le recours à une aide animalière, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée (entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle).

 

C - Remarques particulières

 

  • Si la personne est bénéficiaire d'une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP), la MDPH offre le choix entre le maintien de l'ACTP (révisée si nécessaire) et la PCH ; La personne qui choisit la PCH ne peut plus revenir à l'ACTP.

 

  • la PCH est destinée à compenser les surcoûts des frais liés au handicap ; elle n'est pas destinée à se susbstituer à la prise en charge de la sécurité sociale ou à l'aide sociale départementale (notamment aide ménagère, téléalarme, portage de repas...), ni à couvrir des dépenses courantes (transports, logements, loisirs....) ni à financer l'intégralité des dépenses engagées.

 

  • La PCH n'est cumulable ni avec l'APA (Voir Conseil départemental) ni avec la MTP (versée par CPAM MSA), ni avec l'ACTP

important: COMPTE TENU DE LA PARTICULARITE DE CHAQUE SITUATION , IL EST INDISPENSABLE DE PRENDRE CONTACT AVEC LA MDPH pour un conseil personnalisé.

 

  • Voir le décret du 19 décembre 2005 (PCH à domicile N°2005-1588)

  • Voir le décret du 19 décembre 2005 (PCH à domicile N°2005-1591)

  • Voir le décret du 5 février 2007 (PCH en établissement N°2007-158)

  • voir les décrets du 7 mai 2008 (PCH "enfants" N°2008-450 et N°2008-451)

  • TÉLÉCHARGEMENT

     

     

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