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Travail, emploi, formation professionnelle

A - Les bénéficiaires

 

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération substantielle et durable d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, ou psychique est considérée comme bénéficiaire de la loi si elle est :

- bénéficiaire d'une décision de la MDPH lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

 

- accidentée du travail, atteinte de maladie professionnelle avec incapacité permanente au moins égale à 10% ;

 

- titulaire d’une pension d’invalidité versée par un organisme  de sécurité sociale ;

 

- pensionnée de guerre ou assimilé ;


- titulaire d’une AAH sur décision de la MDPH ;

 

- titulaire d’une Carte d'Invalidité sur décision de la MDPH.

B - Les avantages

 

Les personnes "bénéficiaires de la loi" (voir ci-dessus) sont automatiquement reconnues "travailleurs handicapés" que cette mention soit explicite ou non, ce qui leur permet de bénéficier :

 

1. de diverses mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle

- obligation d’emploi : tout employeur du secteur privé ou du secteur public de 20 salariés et plus doit justifier d'un taux d'emploi de 6% de "travailleurs handicapées" ;


- aides financières de l'AGEFIPH pour les salariés du secteur privé et certains demandeurs d’emploi pour les besoins d'aménagement des lieux et des postes de travail ;


- aides financières du FIPHFP pour les agents du secteur public pour les besoins d'aménagement des lieux et des postes de travail.


2. d’orientation vers :

 

- le milieu du travail ;

- une structure adaptée (ESAT) ;

 

- un Centre de Reclassement Professionnel (CRP) ou l'AFPA pour un stage de réadaptation, rééducation, formation professionnelle (ORP).

 

 

Attention !

 

  • Le renouvellement des droits n'est pas automatique. Il est nécessaire d'adreser le dossier de renouvellement à la MDPH 4 à 6 mois avant la date d'échéance des droits.

 

  • Avec la loi de 2005 les catégories de handicap (A, B, C) sont supprimées. Seule, la notion de « lourdeur du handicap » peut être reconnue en fonction du poste de travail par la DIRECCTE. Elle permet à l’employeur de diminuer sa contribution auprès de l’AGEFIPH ou d’obtenir une aide spécifique

 

Conseil général de Savoie Service public CAF ARS Caisse Primaire d'Assurance Maladie CARSAT Rhône-Alpes Msa