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Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

A - Les bénéficiaires :

  • toute personne qui assume la charge effective et permanente d'un enfant handicapé peut ouvrir  droit à une AEEH ;

 

  • Le taux d'incapacité de l'enfant handicapé doit être :

 

- soit supérieur à 80 % ;

 

- soit entre 50 % à 79 %  si l'enfant fréquente un établissement d'éducation spécialisé ou que son état exige le recours à un dispositif de scolarité adapté ou d'accompagnement ou à des soins préconisés par la Commission des Droits et de l'Autonomie.

 

 

  • l'enfant doit avoir moins de 20 ans (date anniversaire des 20 ans) ; (s'il travaille, sa rémunération ne doit pas être supérieure à 55 % du SMIC mensuel pour être considéré à charge au sens des prestations familiales par la CAF).

B - Le versement :

 

  • elle est versée sans conditions de ressources par la CAF, la Mutualité Sociale Agricole ou tout régime particulier versant les prestations familiales
  • en cas d'accord, elle est versé à compter du mois suivant le dépôt de la demande
  • si la personne qui assume la charge de l'enfant est isolée et bénéficie d'un complément de l'AEEH, la CAF lui attribue automatiquement une Majoration pour Parent Isolé.

 

 

 

C - L'instruction :

 

 

1) L'évaluation

 

 

 

  • AEEH de base : l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation évalue le taux d'incapacité permanente en fonction du guide barème et en référence au développement d'un enfant du même âge sans déficience

 

  • complément à l'AEEH : Le droit est ouvert si la nature ou la gravité du handicap exige des "dépenses particulièrement coûteuses" ou le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.

Il existe 6 compléments dont le montant varie en fonction de l'importance des dépenses supplémentaires ou de la permanence de l'aide.

 

 

 

 

 

2) La délivrance et la durée de validité

 

 

 

  • La durée de validité est de 1 an minimum pour l'allocation de base ;

 

  • La durée de validité du complément varie selon la situation, les dépenses, les besoins de tierce personne ;

 

 

 

  • Le renouvellement doit être adressé 4 mois avant l'échéance du droit ou avant en cas d'évolution des besoins pour le complément.

 

 

 

D - L'AEEH et la Prestation de compensation du handicap (PCH) :

 

Depuis mai 2008, si le droit à un complément de l'AEEH est reconnu et que l'enfant remplit les critères d'éligibilité à la Prestation de Compensation, la famille peut choisir entre :

 

  • L'AEEH de base et les compléments correspondants à la situation

 

OU

  • l'AEEH de base plus les volets de la prestation de compensation adaptés à la situation (aide humaine, aide technique, frais spécifiques...)

 

 

- Une évaluation effectuée sur le lieu de vie de l'enfant permet de déterminer les besoins. La MDPH propose à la famille -avant examen en Commission des Droits et de l'Autonomie - de choisir entre l'un des compléments à l'AEEH et la PCH.

 

 

- Comme pour les adultes la PCH peut être attribuée, aux enfants accueillis en établissement/service médico-social pour les périodes de retour au domicile.

 

 

- Particularité: la famille peut demander à bénéficier des volets aménagement du logement, du véhicule (ou surcoûs liés aux transport) en plus des compléments d'AAEH

 

 

Important: le dispositif en vigueur est complexe. Il est conseillé de se renseigner auprès de la MDPH avant de déposer ces demandes.

 

Conseil général de Savoie Service public CAF ARS Caisse Primaire d'Assurance Maladie CARSAT Rhône-Alpes Msa