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Allocation pour Adulte Handicapé (AAH)

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est destinée à apporter un revenu (de substitution) aux personnes handicapées disposant de ressources modestes ou nulles. 

 

Elle est servie comme une prestation familiale par les organismes débiteurs de prestations et est financée par l’Etat.

 

Le renouvellement n'est pas automatique. Un nouveau dossier de demande est à adresser  4 à 6 mois avant l'échéance du droit.


A - Les bénéficiaires : 

 

  •  les personnes handicapées dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ;

 

  •  les personnes qui justifient d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 75 % et présentent une "restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi".

 

Dans les deux cas, c’est un médecin de l'équipe Pluridisciplinaire d'Evaluation (EPE) qui détermine le taux d'incapacité sur la base d'un guide barème national ; la Commission des Droits et de l'Autonomie détermine le droit à l'AAH en fonction de cette évaluation.

 

B - Les conditions administratives :

 

  • être de nationalité française, ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, être réfugié ou apatride, être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

 

  •  résider en France ;

 

 

  • ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse ou invalidité ou d’une rente accident du travail d’un montant égal ou supérieur au montant maximum de l'AAH.

C - Le paiement :

 

En cas de décision positive, la MDPH notifie la décision à l’organisme payeur (CAF ou MSA), qui vérifie les conditions administratives et financières. Si l’ensemble des conditions sont remplies, le droit à l'AAH est ouvert à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH

 

 

NOTA BENE : Depuis Janvier 2009, toute personne sollicitant l'ouverture ou le renouvellement du droit à l'AAH fera l'objet d'une évaluation systématique par l'EPE de sa situation au regard de l'emploi:examen de ses possibilités de réalisation d'un projet de formation ou d'un projet professionnel vers le milieu du travail ordinaire ou vers le milieu adapté

Conseil général de Savoie Service public CAF ARS Caisse Primaire d'Assurance Maladie CARSAT Rhône-Alpes Msa