CARTE DE PRIORITE

A. Les bénéficiaires 

Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible peut demander une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » auprès de la MDPH de son lieu de vie.

B. Les avantages 

La carte permet  d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces publics, les magasins, les files et salles d’attente, les établissements et les manifestations accueillant du public.

Elle ne donne pas droit à l’obtention d’une carte de stationnement.

C. L’instruction

                           1)   Les pièces à fournir 

• le formulaire de demande
• le certificat médical de moins de 3 mois + bilan opthalmologique (si nécessaire)
• une copie de la carte d’identité ou du passeport (pour les personnes de nationalité française ou de l'Espace Economique Européen) ou d’un titre de séjour en cours de validité pour les autres nationalités
• 2 photographies du demandeur (de face, tête nue, au format 35 x 45 mm) avec nom, prénom au dos

                           2)   L’évaluation 

Un médecin de l' Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation de la MDPH apprécie à la fois:

• Le taux d’incapacité permanente en application du "guide-barème"
• La pénibilité à la station debout en fonction des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours.

                           3)  La délivrance et la durée de validité 

• De couleur mauve la carte est délivrée par la MDPH sur décision de la CDA.
• La durée de validité varie de 1 an à 10 ans à compter de la décision de la CDA. 
• Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que la demande initiale (cf § 1) adressée 6 mois avant l'échéance du droit ou avant en cas d'évolution de l'état de santé.
• La carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire. 

En cas de perte ou de vol un duplicata peut être délivré sur sollicitation expresse du bénéficiaire adressée à la MDPH.

NB : il n'est délivré qu'un seul duplicata par an et par bénéficiaire sur justificatifs de perte ou de vol (copie déclaration à la police ou la gendarmerie).

La carte de priorité ne peut être utilisée que par le bénéficiaire mentionné sur la carte.

télécharger le nouveau formulaire unique  2009 + le certificat médical unique + le bilan ophtalmologique (si nécessaire)

+ la notice explicative + la liste des pièces à fournir

voir voies de recours et modalités de mise en oeuvre                                               

   Voir le  Décret du 29 Décembre 2005