CARTE D'INVALIDITE

A - Les bénéficiaires

Toute personne qui justifie

• soit d'un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
• soit d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie attribuée par la sécurité sociale

peut demander une carte d'invalidité auprès de la MDPH de son lieu de vie.

B - Les avantages

La carte ouvre droit à des avantages fiscaux (déduction de l'impôt sur le revenu ; exonération taxes d'habitation et foncière, redevance audiovisuelle sous conditions à vérifier auprès des services fiscaux).

Elle permet d'ouvrir droit à des abattements de ressources auprès de la Caisse d'Allocations Familiales

Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces publics, les magasins, les files d'attente, les salles d'attente ainsi que les établissements et les manifestations accueillant du public pour son titulaire ainsi que pour la personne qui l'accompagne (lorsque la  mention "besoin d'accompagnement" a été précisée - voir plus bas)

C - L’instruction

                          1)  Les pièces à fournir 

• le formulaire de demande
• le certificat médical de moins de 3 mois  ou l'attestation d'attribution de la pension d'invalidité de 3ème catégorie (majoration tierce Personne)
• + le bilan ophtalmologique si nécessaire
• copie de la carte d'identité ou du passeport (pour les personnes de nationalité française ou de l'Espace Economique Européen) ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les autres nationalités
• 2 photographies du demandeur (de face, tête nue, au format 25 X 45 mm) avec nom, prénom au dos

                          2)  L’évaluation

Un médecin de l'EPE de la MDPH apprécie le taux d'incapacité permanente en application du "guide barème"

Pour les personnes concernées l'attestation de la pension d'invalidité de 3ème catégorie fournie au dossier suffit pour apprécier le taux.

                          3)  La délivrance et la durée de validité

• De couleur orange la carte est délivrée par la MDPH sur décision de la CDA
• La carte peut comporter plusieurs mentions :

       > soit la mention "besoin d'accompagnement"

pour les enfants ouvrant droit au 3ème, 4ème ou 6ème complément de l'AEEH (AEEH) 
pour les adultes qui bénéficient d'une aide humaine au titre de la prestation de compensation (PCH), ou d'une majoration tierce personne attribuée par leur régime de sécurité sociale, ou d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA ou ADPA) ou de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

       > soit la mention "cécité" lorsque la vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale.

• La durée de validité varie de 1 an à 10 ans à compter de la décision de la CDA. Si la situation individuelle le justifie elle peut être attribuée à titre définitif et sans limitation de durée.
• Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que la demande initiale (cf §1) adressé 6 mois avant l'échéance du droit ou avant en cas d'évolution de l'état de santé.
• La carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire.

Attention! En cas de perte ou de vol, un seul duplicata peut être délivré sur sollicitation expresse du bénéficiaire adressée par écrit à la MDPH.

Voir le décret du 29/12/2005

Télécharger le nouveau formulaire unique à compter de 2009 + le certificat médical unique+ le bilan ophtalmologique (si nécessaire) + la liste des pièces à fournir + la notice explicative

voir voies de recours et modalités de mise en oeuvre