CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

A - Les bénéficiaires

L'attribution de la "carte de stationnement pour personnes handicapées" n'est plus conditionnée à l'obtention préalable de la carte d'invalidité et a été élargie par la loi à

1. Toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable

• sa capacité et son autonomie de déplacement à pied appréciée sur une distance significative
• ou imposant qu’elle soit accompagnée par une tierce personne 

2. Tout organisme ou transporteur agréé utilisant un véhicule adapté, destiné au transport collectif et régulier de personnes handicapées qui peut demander une carte auprès de la MDPH du lieu de vie de la personne transportée ou d'exercice de l'activité de transport. 

B - Les avantages 

La carte permet au bénéficiaire (personne ou transporteur) de stationner sur les emplacements réservés et signalés à cet effet sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

Elle ne peut être utilisée que par le bénéficiaire.

Elle doit être retirée lorsque la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
 

C - L'instruction

                           1)  Les pièces à fournir

• le formulaire de demande
• certificat médical de moins de 3 mois  + le bilan opthalmologique (si nécessaire)
• copie de la carte d'identité ou du passeport (pour les personnes de nationalité française ou de l'Espace Economique Européen) ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les autres nationalités
• 2 photographies du demandeur (de face, tête nue, au format 25 X 45 mm) avec nom, prénom au dos

                           2)  L'évaluation

Un médecin de l'EPE (EPE) de la MDPH apprécie en application de la réglementation (arrêté du 13 mars 2006) :

• un 1er critère d'éligibilité préalable obligatoire : la réduction de la capacité et de l'autonomie doit être définitive ou d'une durée prévisible supérieure ou égale à 1 an. Si les troubles ne sont pas stabilisés et ont un caractère évolutif, la durée d'attribution est adaptée.
• un 2ème critère d'appréciation complémentaire fonction de la situation individuelle :
              > soit la réduction de la capacité et de l'autonomie présente un caractère de gravité important pour les déplacements effectués à l'extérieur. Les personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices et viscérales (insuffisance cardiaque ou respiratoire entre autres) peuvent être concernées si le 1er critère est rempli.
              > soit le demandeur nécessite l'accompagnement d'une tierce personne parce qu'il court un risque ou nécessite une surveillance régulière pour effectuer ses déplacements y compris après apprentissage ou rééducation. Les personnes présentant une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle peuvent être concernées si le 1er critère est rempli. Pour les enfants le risque ou le besoin s'apprécie par référence à un enfant du même âge sans déficience.

                                   3)  La délivrance et la durée de validité

• La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par la MDPH sur décision de la CDA prise conformément à l’avis du médecin de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation.
• La durée de validité varie de 1 an à 10 ans à compter de la décision de la CDA.
• Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que la demande initiale (cf §1) adressé au moins 4 mois avant l'échéance du droit.
• La carte est personnalisée par la signature et la photographie de son bénéficiaire. 

En cas de perte ou de vol la MDPH peut délivrer un duplicata sur sollicitation expresse du bénéficiaire adressée par écrit à la MDPH.

Voir décret du 30 décembre 2005 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

voir arrêté du 13 Mars 2006 définissant les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel.

voir voies de recours et modalités de mise en oeuvre