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Comité de Gestion du Fonds de Compensation

Chaque MDPH gère un fonds de compensation chargé d'accorder des aides financières en complément de la prestation de compensation (article 64 de la loi du 11 février 2005).

 

Ce fonds de compensation intervient pour le financement d'aides ponctuelles concernant l'aménagement du logement ou du véhicule, l'acquisition d'aides techniques, le réglement de charges exceptionnelles. Il n'intervient pas pour le financement d'aides humaines, animalières ou les surcoûts vacances.

 

En Savoie, ce fonds est alimenté directement par le Département, la CPAM de Savoie, La Mutualité sociale Agricole et l'Etat.

 

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :

 

- la fiche technique

 

- le réglement intérieur

Conseil général de Savoie Service public CAF ARS Caisse Primaire d'Assurance Maladie CARSAT Rhône-Alpes Msa