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Comité de Gestion du Fonds de Compensation

"Chaque MDPH gère un fonds de compensation chargé d'accorder des aides financières en complément de la prestation de compensation ".

 (article 64 de la loi du 11 février 2005)

Ce fonds de compensation est destiné aux aides ponctuelles à l'investissement (logement, véhicule, aides techniques).

(Sont exclus les aides humaines ou animalière).

En Savoie, ce fonds est alimenté directement par le Département, la CPAM de Savoie, La Mutualité sociale Agricole et l'Etat.

Pour plus de précisions:

Voir le règlement intérieur Décembre 2011

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