Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA)
Cette commission est organisée par la COMEX. Elle a remplacé les ex "COTOREP" et "CDES".
Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits des personnes handicapées sur la base
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d'une demande
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d'une évaluation réalisée par l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation (EPE)
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du projet de vie exprimé par la personne seule ou avec l'aide d'un tiers
Demandes faisant l'objet d'une décision de la CDA:
- l'insertion scolaire, professionnelle ou sociale en milieu ordinaire,
- l'orientation vers une structure ou un service adapté (pour "jeunes" ou "adultes")
- la définition du taux d'incapacité en application des barêmes et référentiels
- l'attribution de prestation :
- la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- l'attribution des Cartes d'Invalidité, de Stationnement, de Priorité
La CDA est composée de 23 membres nommés pour 4 ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général.
Elle se réunit sous différentes formes:
- simplifiée = renouvellements, demandes "simples"
- mensuelle = 1ères demandes, dossiers "complexes"
- plénière = deux fois par an sans étude de dossiers individuels mais
Les personnes peuvent saisir leur représentant siègeant dans la section concernée pour accompagner la présentation de leur dossier. Chaque formation peut également recevoir les personnes lors de cette présentation - pour cela contacter le coordonnateur secrétaire de la section concernée.
Les décisions sont prises dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier complet sauf besoin d'éléments complémentaires;
Elles peuvent faire l'objet d'une demande de conciliation, de révision, recours grâcieux voire contentieux (voir voies de recours).
Pour accéder au texte de loi (décret N° 2005-1589 du 20 décembre 2005)
Pour connaître :
- le réglement Intérieur de la CDA de la Savoie
Calendriers des Commisions des Droits et de l'Autonomie (CDA)
- © Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Savoie 2007