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Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA)

Cette commission est organisée par la COMEX.

Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits des personnes handicapées sur la base :

 

 

 

 

   

La CDA est composée de  23 membres nommés pour 4 ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental.

Elle se réunit sous différentes formes :

 

  • simplifiée  = renouvellements,  demandes "simples" ;

 

  • mensuelle = 1ères demandes, dossiers "complexes" ;

 

  • plénière = deux fois par an sans étude de dossiers individuels.

 

Les personnes peuvent demander à participer à la commission qui étudie leur demande.

 

Les décisions sont prises dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier complet sauf besoin d'éléments complémentaires;

Elles peuvent faire l'objet d'une demande de conciliation, de révision, recours grâcieux voire contentieux (voir voies de recours).

 

Pour accéder au texte de loi (décret N° 2005-1589 du 20 décembre 2005)

 

Pour connaître :

                        

Conseil général de Savoie Service public CAF ARS Caisse Primaire d'Assurance Maladie CARSAT Rhône-Alpes Msa