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Commission Exécutive (COMEX)

La Commission Exécutive (COMEX) est présidée de droit par le Président du Conseil départemental.
Ses membres sont désignés pour 4 ans par arrêté du Président du Conseil départemental:

 

  • 50% représentent le Département (Conseillers Généraux et Directions) ;

 

 

 

 

Ses principales attributions visent à :

 

 

  • évaluer l’action de la MDPH et de ses instances (Comex, Budget et apports, CDA, comité de gestion du fonds de compensation ...) sur les 8 missions réglementaires ;

  • adopter le budget, dresser le bilan des apports des membres du GIP, éditer et suivre les ratios financiers, définir les actions prioritaires pour l'accomplissement des 8 missions réglementaires ;

 

  • gérer le fonds de compensation et mobiliser les financements appropriés pour garantir les droits individuels des bénéficiaires ;

 

  • rendre compte de son activité au CDCPH, au Préfet et au Président du Conseil Général.

 

Pour connaitre la liste des membres de la COMEX
Pour accéder au texte de loi - Extrait du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) - Art. L146-4

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