La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Savoie
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Son statut

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un Groupement d'Intérêt Public

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont la personnalité morale de droit public sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP)

Ce GIP est placé sous l'autorité administrative et financière du Département de la Savoie et regroupe par convention 8 administrations et organismes de protection sociale qui conjuguent leurs moyens pour faciliter l'accès à tous les droits concernant le handicap :

"Guichet unique" d'accès à tous les droits individuels relevant de la loi du 11 février 2005 (section 5 - chapitre 2 - articles 64 et suivants) la MDPH n'est toutefois ni l'organisme payeur (les principaux sont CAF, CPAM, Etat -DDASS, DDTEFP, Inspection académique-, Département) ni l'organisme chargé de la mise en oeuvre (Pôle Emploi, Cap Emploi, Etablissements et services médico-sociaux, notamment) mais toutes les décisions individuelles qu'elles notifient s'imposent à ceux-ci par la loi 

Les modalités de paiement des prestations comme les modalités d'admission de chaque décision individuelle notifiée par la MDPH relèvent de chaque organisme concerné qui peut exiger une demande expresse et  la fourniture de justificatifs spécifiques ; la MDPH assure une mission d'accompagnement de la personne auprès de ces organismes pour la mise en oeuvre de sa décisions

Décret du 19 Décembre 2005

Réglement intérieur du GIP de la MDPH de la Savoie

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