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Vos démarches

Préalable ...

Votre médecin traitant a diagnostiqué pour vous :

"une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie dans votre environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles (vue, audition), mentales (déficience intellectuelle entre autres), cognitives (troubles de l'apprentissage entre autres) ou psychiques (troubles de la personnalité ou du comportement), d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant"

(définition extraite de la loi du 11 février 2005)

 

1 - LA MDPH VOUS CONSEILLE, VOUS ORIENTE, VOUS ACCOMPAGNE ... POUR ETABLIR VOTRE DEMANDE DE :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 -  LA MDPH PREND LA DECISION D'OUVERTURE DE DROIT(S) SUR LA BASE DE

 

  • votre demande écrite et les pièces justificatives

 

 

  • l'évaluation de vos besoins de compensation effectuée de manière globale et individualisée par l'EPE de la MDPH en application des barèmes ou référentiels nationaux (GEVA), guide barème notamment)

 

  • d'un projet de plan de compensation (PPC) élaboré par l'EPE, comportant en application de la réglementation tous les droits répondant aux besoins, et soumis à la CDA pour décision


3 - LES DECISIONS PRISES PAR LA MDPH S'IMPOSENT POUR LEUR FINANCEMENT ET/OU MISE EN OEUVRE AUX ORGANISMES SUIVANTS


  • Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l' AAH, l'AEEH, sous réserve de fournir directement à ces organismes les justificatifs de ressources et de votre situation familiale

 

  • Directions départementales de l'Etat (voir GIP statut) ou organismes chargés d'une mission de service public (voir statut et partenariat) sous réserve de justifier d'une décision notifiée par la MDPH

  • Conseil d épartement a l du lieu de votre domicile (en Savoie = Direction de la Vie Sociale) pour financer la Prestation de Compensation (PCH) ou l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)


  • Etablissements/services médico-sociaux selon l'âge et le projet du bénéficiaire dans la limite de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente (capacité, territoire, handicap, spécificités..)conformément au Schéma départemental en vigueur

ACTUALITES

Carte mobilité Inclusion à compter de juillet 2017

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Journée nationale des aidants, vendredi 6 octobre 2017, de 14 h à 18 h à Saint Alban Leysse +d'infos
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APAMP 73 (Association pour le prêt d'appareillage aux malades et paralysés de la Savoie) +d'infos
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Le Centre d'Evaluation Savoyard de l'Autisme propose de nouveaux ateliers de formation +d'infos
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